La réforme des institutions représentatives du personnel demeure inachevée

Dans cette chronique, l’économiste Gilbert Cette estime que la réforme de la négociation d’entreprise, qui prendra effet au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises d’au moins onze salariés, est encore imparfaite
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/idees/article/2018/05/04/la-reforme-des-institutions-representatives-du-personnel-demeure-inachevee_5294278_3232.html#0xB5y1Afh1SFJHJg.99


Entreprises.
Les ordonnances travail du 22 septembre 2017, auxquelles la loi de ratification publiée au Journal officiel du 31 mars 2018 a donné une force légale, ont profondément réformé les institutions représentatives du personnel (IRP). Il y est prévu que, le 1er janvier 2020 au plus tard, le comité social et économique (CSE) se substituera dans toutes les entreprises d’au moins onze salariés aux trois institutions que sont les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Cette réforme réduira des coûts procéduraux importants. La juxtaposition actuelle de trois institutions est un produit de l’histoire, les DP ayant été créés en 1936 au moment du Front populaire, le CE en 1945 à la Libération et le CHSCT en 1982 par la gauche victorieuse aux élections de mai et juin 1981. Elle est une particularité française, et rien n’a jusqu’ici montré que les travailleurs sont ainsi mieux protégés que dans d’autres pays, par exemple nordiques et scandinaves, où n’existe généralement qu’une seule institution.

Le nombre d’heures de délégation est d’environ 0,5 % des heures travaillées pour les entreprises de moins de 50 salariés, mais il atteint plus de 1,5 % de ces heures passé ce seuil
Le décret du 29 décembre 2017 a défini le nombre de titulaires et le nombre d’heures de délégations du CSE. Il s’agit d’un socle minimal réglementaire, qui dépend de la taille des entreprises et peut, bien évidemment, être augmenté par la voie conventionnelle, à travers des accords de branches et d’entreprises. Une publication de la direction générale du Trésor indique que ce socle, bien qu’abaissé dans les entreprises de moins de 300 salariés par la loi Rebsamen sur le dialogue social d’août 2015, peut susciter des interrogations (« 30 ans de modernisation du dialogue social en France », Trésor-Éco no 160, 20 janvier 2016).

Le nombre d’heures de délégation est d’environ 0,5 % des heures travaillées pour les entreprises de moins de 50 salariés, mais il atteint plus de 1,5 % de ces heures passé ce seuil. On comprend ainsi l’hésitation à grandir de certaines PME… Il augmente ensuite en fonction de la taille de l’entreprise, mais moins vite que celle-ci. Ce mode de calcul extrêmement complexe aboutit ainsi à un minimum réglementaire d’environ 0,5 % des heures travaillées pour les entreprises de 500 salariés.

Occasion perdue
En Allemagne, le socle réglementaire n’apparaît qu’à partir de 200 salariés, et il est inférieur au niveau français puisqu’il démarre à 0,25 %, pour atteindre 0,5 % dans les entreprises de 500 salariés. A partir de cette taille, les chiffres sont équivalents dans les deux pays.

On aurait pu s’attendre à ce que les ordonnances travail réduisent ces socles et donnent plus de place aux normes conventionnelles issues de la négociation collective, afin de dynamiser celle-ci mais aussi de réduire un écart réglementaire qui handicape la compétitivité des entreprises françaises. Or, les obligations prévues dans le décret de décembre 2017 ne changent rien ou presque à la situation actuelle ! Une occasion a été perdue…

il est préférable que, à l’instar des autres pays, dont l’Allemagne, le chef d’entreprise ne fasse pas partie, et a fortiori ne préside pas, un IRP

Autre défaut de la réforme, celle-ci prévoit que, en l’absence de délégués syndicaux, le CSE puisse négocier des accords collectifs dans l’entreprise, et même que, par accord collectif, les fonctions du CSE et des délégués syndicaux fusionnent dans un conseil d’entreprise, seul apte à négocier, conclure et réviser des conventions et accords d’entreprises et d’établissements.
Or, il est prévu que le CSE et le conseil d’entreprise soient présidés, comme l’est actuellement le CE, par le chef d’entreprise, qui décide l’ordre du jour de leur réunion. Une telle situation est évidemment absurde : une institution présidée par le chef d’entreprise sera chargée de la négociation collective… avec ce chef d’entreprise ! C’est la raison pour laquelle il est préférable que, à l’instar des autres pays, dont l’Allemagne, le chef d’entreprise ne fasse pas partie, et a fortiori ne préside pas, un IRP. Il faudra en venir là tôt ou tard, et le plus tôt serait le mieux. La réforme des IRP demeure inachevée…

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/idees/article/2018/05/04/la-reforme-des-institutions-representatives-du-personnel-demeure-inachevee_5294278_3232.html#0xB5y1Afh1SFJHJg.99